Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce PDF

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DATE DE PUBLICATION
2009-Aug-12
TAILLE DU FICHIER
1,12 MB
ISBN
9782247084401
NOM DE FICHIER
Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce.pdf
DESCRIPTION
LA COMMERCIALITELa commercialité par l'activitéLa commercialité par la qualité de la personneL'ACTIVITE COMMERCIALELe support de l'activité commerciale : le fonds de commerceLes rapports nés de l'activité commerciale

TITRE Ier : De l'acte de commerce. Article L110-1; Article L110-2; Article L110-3; Article L110-4; TITRE II : Des commerçants. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. TITRE IV : Du fonds de commerce. Titre V : De la protection du secret des affaires

L'auteur s'est appliqué à présenter les principes qui constituent les bases statiques de l'activité marchande tout en suivant les étapes logiques de l'initiation à la matière (commerçants, fonds de commerce, actes de commerce). Il s'est attaché à analyser l'importante évolution actuelle de la matière.

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