Les juges et le droit social - Contributions à une approche comparative PDF

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DATE DE PUBLICATION
2002-Jan-01
TAILLE DU FICHIER
3,59 MB
ISBN
5552001233024
NOM DE FICHIER
Les juges et le droit social - Contributions à une approche comparative.pdf
DESCRIPTION
Date de parution

Par exemple, un juge autrichien a estimé que de tels délais étaient totalement inacceptables dans le domaine du droit social. Un juge allemand d'une juridiction supérieure a avoué avoir beaucoup de mal à comprendre la raison du délai entre la fin de la procédure orale et l'annonce de la décision préjudicielle, et a déclaré que ...

soit par une opposition temporaire jusqu'à une certaine date que vous avez déterminée. Dans ce cas, tous les prélèvements fiscaux quel que soit l'impôt seront rejetés dès lors qu'ils seront présentés dans la période d'opposition temporaire, ce qui n'est pas adapté car les impôts versés en tant que collecteur, comme la TVA et le PAS, ne font l'objet d'aucun report d ...

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