Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Septième rapport d'activité 2002 PDF

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DATE DE PUBLICATION
2003-Aug-01
TAILLE DU FICHIER
8,15 MB
ISBN
9782110756404
NOM DE FICHIER
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Septième rapport d'activité 2002.pdf
DESCRIPTION
LES COMPTES DE CAMPAGNE DES ELECTIONS LEGISLATIVESLe contrôle des comptesRéexamen des règles applicables au contrôle des comptes de campagneLES COMPTES DES PARTIS POLITIQUESPOUR L'ANNEELe dispositif légalPrésentation résumée des comptes 2001Résumé des propositions.

La commission d'accès aux documents administratifs rappelle qu'en application du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, dont les dispositions ont valeur organique, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, autorité administrative indépendante instituée à l ...

avis de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (cnccfp) relatifs a la publication simplifiee des comptes de campagne des candidats aux diverses elections politiques (hors elections presidentielles)

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