La pratique des garanties bancaires dans les contrats internationaux PDF

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DATE DE PUBLICATION
1999-Jul-26
TAILLE DU FICHIER
4,76 MB
ISBN
9782857390954
NOM DE FICHIER
La pratique des garanties bancaires dans les contrats internationaux.pdf
DESCRIPTION
Le cautionnementLes garanties autonomesLes autres formes d'engagementLes tentatives de réglementationLes différents types de garantiesLa mise en place des garantiesStructure d'un texte de garantieStructure d'un texte de contre-garantieLa gestion de l'engagementLes risques découlant des garanties et les moyens de s'en prémunirLa mise en jeu des garantiesLa jurisprudence.

Les garanties bancaires sont un « engagement par signature » et ne constituent pas un moyen de paiement. Elles n'ont pas vocation à jouer, sauf s'il y a une défaillance attestée au titre du Dans le cadre d'un contrat international, ces garanties offrent aux acheteurs les sécurités qu'ils recherchent.

B.3.Les principales sortes de garanties bancaire : La pratique du commerce international a permis à d'innombrables types de garanties de se Le montant de cette garantie représente généralement 10% du montant du contrat. Elle prend le relais de la garantie de bonne exécution, elle intervient...

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